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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

politique de financement de la zéro artificialisation nette

proposition de résolution visant à revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales

PNREANR5L16B2532 · déposé le 26 avril 2024