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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

DLR5L16N49280 · 120 scrutins

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local