Recherche « portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles a » — Verbatim

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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

DLR5L17N53600 · 1 scrutin