Dossier DLR5L17N53600 — Adopté sans modification
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification Dossier DLR5L17N53600 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Déposé au Sénat le 19 janvier 2026, dernière décision le 15 juin 2026.

5 moisde navette
2séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

19 janvier 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

19 janvier 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

31 mars 2026 Sénat · séance

Séance publique

31 mars 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

31 mars 2026 Sénat

Décision : adopté

3 – 10 juin 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

15 juin 2026 AN · séance

Deux séances publiques

15 juin 2026 AN

Décision : adopté sans modification, 35-0

Scrutin n°7401 — 35 pour, 0 contre, 5 abstentions.

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°7401 vote d'ensemble
15 juin — L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des…
 35 0

Dossier Les documents

  • 19 janv. Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire…
  • 25 mars Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire…
  • 25 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée…
  • 31 mars Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire…
  • 31 mars Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire… adoptseance
  • 10 juin Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire… adoptcom
  • 10 juin Rapport — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire… adoptcom
  • 15 juin Projet de loi — Martinique énergie, eau et assainissement adoptseance
  • 15 juin Projet de loi — Martinique énergie, eau et assainissement adoptseance