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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

portant suppression de la région Hauts de France et rétablissant la Picardie et le Nord – Pas-de-Calais comme régions de plein exercice

proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice

PIONANR5L16B0882 · déposé le 21 février 2023