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projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
PRJLSNR5S479B0589 · déposé le 29 avril 2026…ntale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…
RINFANR5L16B0333 · déposé le 11 octobre 2022…ntale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°837).…
PIONSNR5S359BTC0243 · déposé le 20 octobre 2021