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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

PIONSNR5S399B0754 · déposé le 20 juin 2023