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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

PIONSNR5S479B0541 · déposé le 13 avril 2026