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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

DLR5L16N46856
Documentproposition de loi

prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

proposition de loi visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

PIONANR5L16B0654 · déposé le 15 décembre 2022