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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
PRJLSNR5S399B0847 · déposé le 5 juillet 2023professions libérales
QE n°17005 · Christine Engrand · Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaireretraites : régimes autonomes et spéciaux
QE n°17018 · Christophe Plassard · Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapéesprofessions libérales
QE n°15103 · Lise Magnier · Ministère de l'intérieurprofessions libérales
QE n°13971 · Alexandre Allegret-Pilot · Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaireprofessions libérales
QE n°10926 · Caroline Colombier · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique7 sur 29 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage