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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

DLR5L16N46756
Documentproposition de loi

protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

PIONANR5L16B0573 · déposé le 29 novembre 2022