Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ».
– 1 – N ° 573 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Elsa FAUCILLON, Nadège ABOMANGOLI, Gabriel AMARD, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Manuel BOMPARD, Louis BOYARD, Moetai BROTHERSON, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Florian CHAUCHE, Jean ‑ François COULOMME, Pierre DHARRÉVILLE, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Chantal JOURDAN, Sébastien JUMEL, Andy KERBRAT, Maxime LAISNEY, Tematai LE GAYIC, Antoine LÉAUMENT, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Murielle LEPVRAUD, Benjamin LUCAS, Frédéric MAILLOT, Élisa MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Marianne MAXIMI, Yannick MONNET, Marcellin…
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