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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Protéger nos enfants des violences sexuelles

DLR5L16N46230
Documentproposition de loi

protéger nos enfants des violences sexuelles

proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

PIONANR5L16B0244 · déposé le 20 septembre 2022