Recherche « rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaura » — Verbatim

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rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380).

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380).

RAPPSNR5S459B0689 · déposé le 4 juin 2025