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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).

rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).

RAPPSNR5S419B0560 · déposé le 30 avril 2024