Rapport n°560 — RAPPSNR5S419B0560

Rapport Sénat · n°560 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · déposé le 30 avril 2024

Rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total.

Muriel Jourdarapporteur

n°560numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat ce document — n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

Repères Autour du document

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