Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758).

rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758).

RAPPSNR5S479B0286 · déposé le 13 avril 2026