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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (…

rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471).

RAPPANR5L16B2653 · déposé le 23 mai 2024