Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2653 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mai 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer », qui en compte 2 au total.
N ° 2653 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (n° 2471) PAR M. Davy RIMANE Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ............................................... 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. 43 de la Constitution) Création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer Compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs, Modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie, suppression du droit du sol à Mayotte, modification du statut de la Corse : le Président de la République a souhaité engager en 2024 trois révisions constitutionnelles qui touchent directement aux relations entre l’État et ses territoires. Quoi que votre rapporteur en pense sur le fond, cet élan montre qu’il est possible d’agir en…