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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de préca…

rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183)

RAPPSNR5S219B0547 · déposé le 21 mai 2014