Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Sénat · n°547 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 mai 2014
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183)
Ce document appartient au dossier législatif « Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement », qui en compte 9 au total.