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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Ba…

rapport sur la proposition de loi de M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (826)

RAPPSNR5S219B0612 · déposé le 11 juin 2014