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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).

rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).

RAPPANR5L16B0513 · déposé le 23 novembre 2022