Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°513 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales », qui en compte 5 au total.
— 1 — N ° 513 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales PAR M. A urélien PRADIÉ Député —— Voir le numéro : 346 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ........................................................... 5 Examen de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 255-1 à 257-1 [nouveaux] du code de l’organisation judiciaire) Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales I. L’État du droit A. La chaÎne pÉnale pour traiter les affaires de violences conjugales 1. Le déclenchement de l’action pénale 2. Le rôle central du ministère public a. Le parquet oriente la réponse pénale b. Le procureur protège les victimes de violences conjugales c. Le procureur est chargé de coordonner la politique de lutte contre les violences conjugales 3. En cas d’engagement des poursuites, la juridiction compétente dépend de la gravité de…