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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291).

rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291).

RAPPSNR5S279B0409 · déposé le 15 février 2017