Rapport n°409 — RAPPSNR5S279B0409
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°409 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 février 2017

Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (291).

Ce document appartient au dossier législatif « Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes », qui en compte 9 au total.

Mathieu Darnaudrapporteur
n°409numéro de dépôt
9documents au dossier
Le dossier législatif

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11 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°410 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Sénat ce document — n°409 Rapport 23 févr. Proposition de loi — Sénat n°100 · adopté en séance Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4570 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°262 Rapport 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°75 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 Proposition de loi

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