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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminel…

rapport sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (1612).

RAPPANR5L16B1698 · déposé le 4 octobre 2023