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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28).

rapport sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28).

RAPPSNR5S399B0270 · déposé le 25 janvier 2023