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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).

rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).

RAPPSNR5S479B0376 · déposé le 11 février 2026