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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de MM. François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonction…

rapport sur la proposition de loi de MM. François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (553)

RAPPSNR5S219B0608 · déposé le 11 juin 2014