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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exception…

rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662).

RAPPANR5L16B0807 · déposé le 1ᵉʳ février 2023