Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°807 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (662).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises », qui en compte 2 au total.
N ° 807 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (n° 662), par Mme Christine PIRES BEAUNE Députée —— Voir le numéro : 662 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE Article unique Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises I. L’ÉTAT DU DROIT : des dispositifs de taxation des bÉnÉfices des entreprises insuffisants au regard des profits exceptionnels rÉalisÉs A. certaines grandes entreprises ont dÉgagÉ des bÉnÉfices exceptionnels dans un contexte marqué par les crises 1. La qualification économique des bénéfices exceptionnels 2. Des profits exceptionnels sont réalisés depuis 2020 par certaines entreprises a. Des niveaux de profits inhabituels peuvent être identifiés au niveau macroéconomique b. Les entreprises du CAC 40 ont réalisé des résultats très élevés depuis…