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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).

rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).

RAPPANR5L16B0862 · déposé le 15 février 2023