Rapport n°862 — RAPPANR5L16B0862
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°862 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).

Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des actions de groupe », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission.

Philippe Gosselinrapporteur · DR Laurence Vichnievskyrapporteur · Dem
n°862numéro de dépôt
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15 déc. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°639 Avis du Conseil d'Etat 15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°639 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°862 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°862 · adopté en commission Texte comparatif 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°87 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°420 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°272 Proposition de loi 24 janv. Rapport — Sénat n°271 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2154 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°154 Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI relative au régime juridique des actions de groupe PAR Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Philippe GOSSELIN Députés —— Voir le numéro : 639 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 9 exposÉ gÉnéral I. L’état du droit : la complexité et l’inefficience du régime juridique des actions de groupe A. Encadrement constitutionnel et européen des actions de groupe 1. La constitutionnalité de l’action de groupe 2. Le cadre européen favorable au développement de l’action de groupe B. Présentation générale des actions de groupe 1. Les sept fondements législatifs de l’action de groupe 2. La compétence réservée aux tribunaux judiciaires pour les actions de groupe relevant du juge judiciaire 3. Les principales caractéristiques du régime juridique des actions de groupe a. La définition de l’action de groupe b. La qualité pour agir c. La…

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