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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).

rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).

RAPPANR5L17B0473 · déposé le 23 octobre 2024