Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°473 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
Ce document appartient au dossier législatif « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits », qui en compte 2 au total.
N ° 473 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI tendant à l’ instauration de peines planchers pour certains crimes et délits PAR Mme Pascale BORDES Députée —— Voir le numéro : 262 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 I. L’évolution rapide de la délinquance doit préoccuper le législateur II. Des peines socles pour une réponse pénale ferme face aux atteintes à nos valeurs fondamentales 1. Un bilan des « peines planchers » loin d’être univoque a. Le renforcement de la réponse pénale en matière délictuelle b. Un effet décelable de réduction de la probabilité de récidive 2. Des peines socles efficaces face à la diffusion de la délinquance a. Les peines socles, dispositif aux intérêts multiples b. Évaluation ex ante des effets de la proposition de loi Commentaires des articles de la proposition de loi Article 1 er (supprimé) (art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal)…