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rapport sur la proposition de loi de Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Miche lle Gréaume, Marie-Claude Varaillas, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mme Laurence…rapport sur la proposition de loi de Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Miche lle Gréaume, Marie-Claude Varaillas, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mme Laurence Cohen, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëll…
RAPPSNR5S399B0466 · déposé le 29 mars 2023
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