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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).

rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).

RAPPANR5L16B1980 · déposé le 7 décembre 2023