Rapport n°1980 — RAPPANR5L16B1980
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1980 · Commission des affaires étrangères · déposé le 7 décembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du… », qui en compte 10 au total.

Laurence Vichnievskyrapporteur · Dem
n°1980numéro de dépôt
43pages
10documents au dossier
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30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 30 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1284 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1980 Rapport 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°218 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°212 autorisant la ratification d'une convention 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°451 autorisant la ratification d'une convention 20 mars Rapport — Sénat n°450 Rapport 3 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°107 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1980 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant la ratification du Traité d’ entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan , PAR Mme Laurence VICHNIEVSKY Députée —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 1284 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. le Kazakhstan : un partenaire stratégique en Asie centrale A. un pays qui a initié un processus de réforme de ses institutions 1. Un processus de modernisation politique et économique engagé par le président Kassym-Jomart Tokaïev 2. Un système judiciaire marqué par des avancées récentes mais qui mériterait d’être plus indépendant 3. Des droits et des libertés encore insuffisamment protégés B. un partenaire croissant en ASIE CENTRALE 1. Des échanges humains et culturels plus nombreux 2. Un partenariat économique renforcé 3. Une coopération judiciaire ponctuelle II. un traité qui répond à une demande kazakhstanaise de renforcement de notre…

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