Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer ? »
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
PRJLSNR5S399B0454 · déposé le 28 mars 2023