Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en soc ? »
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
PRJLSNR5S399B0847 · déposé le 5 juillet 2023