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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

PRJLSNR5S479B0173 · déposé le 2 décembre 2025