Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
PRJLSNR5S479B0891 · déposé le 9 juillet 2026