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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

ratification ordonnance influenceurs

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

PRJLANR5L17B0776 · déposé le 15 janvier 2025