Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés ? »
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proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
PIONSNR5S419B0378 · déposé le 5 mars 2024