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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

PIONSNR5S459B0047 · déposé le 17 octobre 2024