Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

DLR5L16N49484