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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

PIONSNR5S479B0422 · déposé le 19 février 2026