Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur rembourser la TVA aux communes maitres d'ouvrage de la construction de maisons d ? »

Tout · 1 Documents · 1

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

rembourser la TVA aux communes maitres d'ouvrage de la construction de maisons d'assistantes maternelles

proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

PIONANR5L16B1478 · déposé le 4 juillet 2023