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Documentproposition de loi

renforcer l'arsenal législatif face aux entraves aux activités agricoles ou liées à des produits d'origine animale

proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale

PIONANR5L16B0647 · déposé le 15 décembre 2022